Histoire de changer un peu, en application dâune directive européenne, lâEtat a décidé de privatiser partiellement le service de lâéquarrissage à compter du 1er octobre 2005.
Décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 J.O n° 227 du 29 septembre 2005 page 15574 texte n° 81
Extraits :
RelÚvent du service public de lŽéquarrissage la collecte, la transformation et lŽélimination :
- des cadavres ou lots de cadavres dŽanimaux dŽélevage mentionnés à lŽarticle L. 226-1 du code rural, morts au cours de déplacements hors de lŽexploitation agricole, à lŽexception des animaux morts au cours de leur transport vers lŽabattoir ou dans le cadre dŽune activité de spectacle ;
- des cadavres ou lots de cadavres dŽanimaux de toute espÚce de plus de 40 kilogrammes morts dans les fourriÚres, les refuges mentionnés à lŽarticle L. 214-6 du code rural et les parcs zoologiques ;
- des cadavres ou lots de cadavres dŽanimaux de plus de 40 kilogrammes de toute espÚce et dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ;
- des cadavres ou lots de cadavres dŽanimaux de toute espÚce dont la destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le préfet de département, à lŽexception des cadavres dŽanimaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses ;
Les autres hypothÚses relÚvent donc du service privé ! A bon entendeur... |
